De Normandie

LOI DENORMANDIE : Comment ça marche ?
La loi denormandie est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et vient compléter le dispositif loi Pinel Ancien déjà en place. Elle vise à rénover les logements vétustes de certaines villes françaises par le biais d’un programme de défiscalisation avantageux à destination des investisseurs.
L’investisseur en ancien devra répondre à des obligations précises afin d’être éligibles aux aides fiscales mises en place par le plan Denormandie :

• Acquérir un bien entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 dans une des 222 villes bénéficiaires.
• S’engager à louer le bien dans le cadre d’une location nue et non meublée, sur une période de 6, 9 ou 12 ans en fonction de la durée locative souhaitée.
• Réspecter les plafonds de loyers et de ressources décidés par le gouvernement.
• Effectuer des travaux représentant au moins 25 % du coût de l’opération (achat du bien, montant des travaux et frais de notaire inclus) dans une limite maximale de 300 000 €.

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